Dernière mise à jour : avril 2026
Les règles du jeu quand on travaille ensemble. Clair, simple, sans surprises.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par TimeKraft, entreprise individuelle représentée par David Zbinden, consultant en automatisation IA, domicilié à Morges (Suisse).
Toute commande ou confirmation de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Les présentes CGV prévalent sur tout document du client sauf accord écrit contraire.
TimeKraft propose les prestations suivantes :
Le détail des prestations, leur périmètre et leurs modalités sont spécifiés dans la proposition commerciale remise au client avant toute commande.
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale détaillée remise par écrit au client. La commande est confirmée par l'acceptation écrite de cette proposition par le client, email inclus.
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA si applicable. TimeKraft se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les prestations déjà confirmées.
Les modalités de paiement sont les suivantes :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an sont appliqués de plein droit, conformément au droit suisse.
Les prestations sont exécutées avec soin et diligence, conformément aux standards professionnels en vigueur. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la complexité du projet et la disponibilité des informations fournies par le client.
Le client s'engage à fournir en temps utile tous les accès, données et informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au client peut entraîner un décalage des délais convenus.
Chaque prestation inclut une phase de test et de validation. Le client est invité à vérifier les livrables et à formuler ses observations par écrit. La facturation finale intervient après validation expresse du client.
En l'absence de retour écrit du client dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée sans réserve.
À la livraison et après paiement intégral, les droits sur les systèmes développés spécifiquement pour le client sont transférés au client.
TimeKraft s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des prestations, qu'elles soient techniques, commerciales ou stratégiques.
Cette obligation de confidentialité survit à la fin du contrat ou de la relation commerciale. Les données et informations du client ne sont jamais revendues, partagées ou divulguées à des tiers sans autorisation expresse et écrite du client.
Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et ses dispositions d'application.
Les détails relatifs aux données collectées, leur finalité, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site timekraft.ch.
Les conditions de résiliation varient selon la nature de la prestation :
TimeKraft s'engage à fournir des prestations de qualité et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les objectifs convenus.
La responsabilité de TimeKraft est limitée au montant total facturé pour la prestation concernée. En aucun cas TimeKraft ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner ou pertes d'exploitation subis par le client, quelle qu'en soit la cause.
TimeKraft ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence suisse, indépendant de sa volonté et qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir ni contrôler.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pannes majeures d'infrastructure Internet, actes gouvernementaux, ou défaillances de services tiers essentiels.
Les présentes CGV et tout litige relatif aux prestations de TimeKraft sont régis exclusivement par le droit suisse.
En cas de différend ne pouvant être résolu à l'amiable, les parties conviennent de soumettre le litige aux tribunaux ordinaires compétents du canton de Vaud, dont le for est fixé à Morges.
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